, une activité où est en usage la pratique de verser des gratifications aux salariés qui assurent le service, le montant de ces gratifications constitue, pour les clients, une somme supplémentaire déboursée

destinées à prévoir la production de pintades et à en connaître a posteriori le volume et ne comporte aucune des dispositions tendant à fixer les prix, à limiter ou contrôler la production ou les débouchés

relèvent d'une nature d'exploitation particulière au sens des dispositions précitées du code général des impôts et du livre des procédures fiscales ; Considérant que, s'il n'est pas contesté que les débouchés

A a fait l'objet, en 2008 et en 2009, de trois sanctions disciplinaires dont deux mesures d'arrêts pour dissimulation d'infraction et faux en écriture et dont l'une a débouché sur une procédure pénale,

, une activité où est en usage la pratique de verser des gratifications aux salariés qui assurent le service, le montant de ces gratifications constitue, pour les clients, une somme supplémentaire déboursée

ETABLISSEMENT OU EST EN USAGE LA PRATIQUE SELON LAQUELLE LE SERVICE EST COMPRIS DANS LES FACTURES ETABLIES PAR L'ENTREPRISE, LE MONTANT DU POURBOIRE INCLUS DANS LE PRIX CONSTITUE, POUR LES CLIENTS, UNE SOMME DEBOURSEE

, une activité où est en usage la pratique de verser des gratifications aux salariés qui assurent le service, le montant de ces gratifications constitue, pour les clients, une somme supplémentaire déboursée

, une activité où est en usage la pratique de verser des gratifications aux salariés qui assurent le service, le montant de ces gratifications constitue, pour les clients, une somme supplémentaire déboursée

lieu, aux risques qui pèseraient sur lui en cas de retour en Grèce, en deuxième lieu, à son impossibilité de justifier d'un quelconque droit au séjour ce qui l'expose à une interpellation pouvant déboucher

progressivement les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon qu'à l'expiration de la période de transition soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés

X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a débouté de sa requête tendant à ce que le centre hospitalier du Blanc

Pierre X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 2 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris les a déboutés de leur demande tendant à la condamnation du centre

différentielle les véhicules de tourisme appartenant ( ...) c) Aux infirmes civils titulaires de la carte prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et portant la mention "station debout

requérant, de nationalité turque, est entré illégalement en France en février 2004, muni d'un faux passeport bulgare, puis qu'il a déposé une demande d'asile politique dont il a été définitivement débouté

à l'administration d'établir que le mariage a été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale ; Considérant, d'une part, que le ministre soutient, sans être contredit, que le requérant, débouté

de droit en ne tenant pas compte de cette demande lors de sa décision du 28 octobre 1992 ; que, d'autre part, les possibilités de régularisation à titre exceptionnel de la situation des étrangers déboutés

militaires d'invalidité de Pau a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 2 décembre 2002 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires d'invalidité des Hautes-Pyrénées l'a débouté

fixée au domicile paternel, mais également sur une ordonnance de la mise en état du 27 novembre 2012, produite au cours de l'audience de référés, par laquelle le même juge aux affaires familiales a débouté