ministre du 22 août 1980 confirmant la décision en date du 22 février 1980 par laquelle le directeur départemental du travail a réparti le personnel dans les collèges électoraux en vue de l'élection des délégués

une pension temporaire d'invalidité et qu'elle envisageait de reprendre le travail à temps partiel dès que sa santé le lui permettrait, il résulte des pièces du dossier qu'elle n'a pas été mise en demeure

Montpellier du 6 juillet 1989 en tant qu'il rejette ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés du maire de Montpellier en date des 1er juillet 1988, 19 avril et 12 mai 1989 mettant en demeure

syndicaux dans l'entreprise, ou de délégués du personnel faisant fonction de délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les représentants élus du personnel négocient la mise

./ A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement (...), les irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2 (..

jugement n° 0901862 du tribunal administratif de Nîmes du 11 mars 2010 ainsi que la décision du 6 mai 2009 du préfet du Gard refusant, sur la demande de la société agricole du Canavérier, de la mettre en demeure

Y... demande au président de la section du Contentieux : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

ARTISTIQUES ET LE CHARGEANT DES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLATIQUES, 2EMENT D'UN ARRETE DU 7 MARS 1974 DU MEME MINISTRE AYANT DONNE AUDIT SIEUR DELEGATION

sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué

le PREFET DE LA REUNION ; le PREFET DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté son déféré

AUTORISANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC [RJ1].

X..., huitième adjoint au maire, disposait d'une délégation de signature pour signer au nom du maire le contrat en date du 8 décembre 1993 par lequel la commune a accordé sa garantie à un emprunt souscrit

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 septembre 1990 par lequel le premier adjoint au maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a rapporté la délégation

ministre tendant à l'annulation du jugement du 18 novembre 1982 du tribunal administratif de Strasbourg annulant la décision du 28 octobre 1981 mettant fin au contrat de Mme X... comme agent contractuel déléguée

Elles indiquent les conséquences pour le responsable du non-respect de la mise en demeure ". 6.

le 14 mai 2001 au comité du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de Loubeau en vue de la désignation de son président, de ses vice-présidents et de ses délégués

SAINT MARTIN D'HERES, D'UNE PART DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS EN ANNULATION FORME PAR CETTE COMMUNE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1974 QUI AVAIT DELIVRE

d'annuler l'arrêt du 25 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 10 juin 1998 du tribunal administratif de Grenoble qui a annulé, sur déféré

par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints (...)" ; que le maire peut légalement, lorsqu'il procède à une délégation de fonctions, soustraire du champ de cette délégation

BUREAU, qui ne conteste pas avoir reçu la mise en demeure que le maire lui a adressée le 19 avril 1983, n'a pas pris les fonctions auxquelles il avait été affecté à compter du 5 avril 1983 ; qu'il a ainsi