Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 25 du décret du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué, en date du 23 janvier 1984 qui a déclaré cessible la parcelle lui appartenant, Mmes Louise X..

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de la FEDERATION DE L'EQUIPEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DES SERVICES FORCE OUVRIERE, - les conclusions de Mme

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE POLIGNY, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins

B...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le permis de construire du 8 octobre 2012 par lequel le maire de la commune des Lilas (Seine-Saint-Denis

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 MARS 1980 PRESENTES POUR MADAME DENISE X...

lui sont attribués par l'article R.102 du code des tribunaux administratifs, statuant en référé, a ordonné, à la demande de la ville de Paris, à la société requérante de libérer immédiatement les parcelles

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 mars 2011 du préfet de la Seine-Saint-Denis

Denis Rapone, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

d'assiette du projet et situé à deux parcelles du terrain de la société requérante.

X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêt avant-dire-droit en date du 21 octobre 1994, le Conseil d'Etat a décidé qu'il était sursis à statuer

Ollier, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article

Cazin d'Honincthun, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de COMMUNE DE POLIGNY, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis

de la commune de Saint-Hilaire-Luc relatives à la propriété de l'intéressée et a fixé le montant des indemnités à allouer pour perte de valeur d'avenir des plantations arrachées sur les anciennes parcelles

Jean-Michel B..., Denis D..., Christophe I..., Michel J..., Mme Annie N..., M. Jean-Pierre P..., Mmes Monique Q..., Anne R..., Sylvie S..., et M. Frédéric T..., ayant pour mandataire commun M.