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1 309 résultats pour « Desfils »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613122

Admin. suprême

19 novembre 1969

19 novembre 1969

. - Base de versement - Allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Nécessité de produire des justifications précises.

Résumé IA — à vérifier

Page 15 sur 66

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Annonces BODACC4 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

DESFILS

SIREN 489999482Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

10/03/2026

Voir →

Immatriculations

DESFILSETDESMOTS, MEUNIER, July

SIREN 820544724Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles

immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.

07/07/2023

Voir →

Créations

DESFILSETDESMOTS, MEUNIER, July

SIREN 820544724GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL

11/06/2020

Voir →

Radiations

L'AVENIR DESFILS, PICARD, Martine, JACQUELIN

SIREN 423067057GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE

24/02/2017

Voir →

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740313

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

la densité de la construction n'excède pas ce plafond" ; que l'article L.112-3 du même code dispose que : "Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n'est pas destiné

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837917

Admin. suprême

5 avril 1993

5 avril 1993

.)" ; qu'il résulte des dispositions de l'article ND-1-2°-1 que sont admis notamment "l'extension et l'aménagement mesuré sans changement de destination des constructions à usage d'habitation existante

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134449

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les bureaux de l'administration qui en devient ainsi dépositaire ; qu'en ce cas il doit remettre à l'intéressé un reçu détaillé

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008219001

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

en cassation et, par suite, inopérant à l'encontre de l'arrêt attaqué ; Considérant en troisième lieu, que si l'affectation de la construction réalisée à une autre destination

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007846030

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

tribunal administratif de Nancy a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération en date du 29 juin 1990 par laquelle le conseil général de la Meuse a procédé au déclassement d'un immeuble destiné

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030556711

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

apprécié les faits de l'espèce sur ce point, n'a pas entaché son arrêt de dénaturation en jugeant que les parcelles dont Mme B...est propriétaire doivent être regardées comme étant en état boisé ou à destination

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026219184

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

Hovsep B, d'une part, annulé les arrêtés du préfet de la Vienne du 26 juillet 2010 portant obligation à chacun de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, réformé

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719977

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif a procédé à la désignation d'un expert et à la définition

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611717

Admin. suprême

1 juillet 1970

1 juillet 1970

. - Questions concernant la preuve - Preuve par expertise - Mauvaise définition de la mission de l'expert par les premiers juges.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607694

Admin. suprême

6 juillet 1966

6 juillet 1966

. - Définition des revenus fonciers - Cas du propriétaire d'un lac.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606744

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

. - Déduction financière - Objets de mobilier - Définition - Baraquements démontables.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609018

Admin. suprême

25 février 1966

25 février 1966

. - Déduction financière - Objets de mobilier - Définition - Baraquements démontables.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008081339

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

37-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE - ORGANISATION -Organisation territoriale du service public de la justice - Définition du ressort territorial des tribunaux

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683540

Admin. suprême

29 octobre 1980

29 octobre 1980

JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - Contributions pour dégradations causées aux voies publiques communales [art. 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959] - Champ d'application - Contribution destinée

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007709478

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

armatures métalliques et en de légères infiltrations également ponctuelles apparues au niveau de certaines menuiseries ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007710776

Admin. suprême

21 décembre 1983

21 décembre 1983

RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DES MOIS DE FEVRIER ET MARS 1983 DES AFFICHES RAPPELANT L'ACTIVITE DE LA MAIRIE DE PARIS DEPUIS 1977 DANS DIVERS DOMAINES ONT ETE APPOSEES SUR LES MOBILIERS URBAINS DESTINES

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620836

Admin. suprême

7 octobre 1985

7 octobre 1985

ET JUSQU'A DECISION CONTRAIRE SUR LES PRODUITS CI-DESSOUS ENUMERES, PAR REFERENCE A LA NOMENCLATURE GENERALE DES PRODUITS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, LORSQU'ILS SONT DESTINES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644189

Admin. suprême

16 mai 1975

16 mai 1975

DU 15 JUILLET 1971, REFUSE D'APPROUVER COMME NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 FEVRIER 1949 ; QUE CE CONTRAT CONCERNAIT LE PROJET D'ETUDE D'UN LOTISSEMENT QUI N'ETAIT PAS PRINCIPALEMENT DESTINE

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446186

Admin. suprême

2 juillet 2010

2 juillet 2010

économique des ayants droit de M. , les revenus salariaux de ce dernier devaient être pris en compte pour leur montant brut, sans rechercher si les demandeurs avaient justifié de charges nouvelles destinées

Source officielle