AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007613122
19 novembre 1969
19 novembre 1969
. - Base de versement - Allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Nécessité de produire des justifications précises.
Résumé IA — à vérifierPage 15 sur 66
DESFILS
10/03/2026
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DESFILSETDESMOTS, MEUNIER, July
immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.
07/07/2023
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DESFILSETDESMOTS, MEUNIER, July
11/06/2020
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L'AVENIR DESFILS, PICARD, Martine, JACQUELIN
24/02/2017
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3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007740313
20 novembre 1987
20 novembre 1987
la densité de la construction n'excède pas ce plafond" ; que l'article L.112-3 du même code dispose que : "Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment qui n'est pas destiné
Source officielle