Conseil d'État · 8 SS — 6 juillet 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607694
- Date
- 6 juillet 1966
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Définition des revenus fonciers - Cas du propriétaire d'un lac. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Définition des bénéfices de l'exploitation agricole - Distinction entre bénéfices agricoles et revenus fonciers - Lacs.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 6 juillet 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607694
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel