POSE DES PANNEAUX PREFABRIQUES DE FACADE ; QUE CES MALFACONS QUI AFFECTENT LE GROS OEUVRE ET ONT POUR CONSEQUENCE UN DEFAUT D'ETANCHEITE DES FACADES SONT DE NATURE A RENDRE L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION

GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - MAITRES D'INTERNAT ET SURVEILLANTS D'EXTERNAT -Surveillants d'externat - Conditions d'accès et de maintien dans les fonctions - Intéressés devant se destiner

GENERAL DES IMPOTS "SONT EXEMPTES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PREVUES A L'ARTICLE 256... 2° LES OPERATIONS DE FACON PORTANT SUR DES MARCHANDISES DESTINEES

implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée, sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées

qu'en vertu de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes " ... lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination

que le message d'avertissement que la délibération impose aux distributeurs de diffuser quant aux effets de la télévision sur les très jeunes enfants concernant aussi bien les chaînes spécifiquement destinées

. - Marchand de biens - Société civile immobilière ayant acquis une villa pour la démolir et édifier à sa place un immeuble destiné à être revendu par appartements.

.* ARRETE PREFECTORAL DESTINE A SE SUBSTITUER A UNE CONVENTION LIANT UNE VILLE ET UNE SOCIETE.

. - Bâtiments et locaux à usage industriel - Immeubles d'habitation destinés au logement familial des salariés.

.* CARACTERE DE DESORDRE DE NATURE A RENDRE L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION - ARCHITECTE - VICE DE CONCEPTION.

. - Territorialité - Affaires faites en France - Opération de manutention et d'emballage de marchandises destinées à des affiliés établis à l'étranger.

CETTE AUTORISATION LORSQUE CE DEPLACEMENT EST LA CONSEQUENCE DE TRAVAUX ENTREPRIS DANS L'INTERET DU DOMAINE PUBLIC OCCUPE ET QUE CES TRAVAUX CONSTITUENT UNE OPERATION D'AMENAGEMENT CONFORME A LA DESTINATION

dans un ravin alors qu'il effectuait sur la partie gauche de la chaussée le dépassement de camions arrêtés derrière une épandeuse de goudron en panne ; que cet ensemble routier livrait des matériaux destinés

ailleurs qu'un panneau signalant le risque de chutes de pierres était placé à quelques centaines de mètres du lieu de l'accident ; que, par suite, le fait de n'avoir pas pris de mesures spéciales destinées

CETTE EXPERTISE QUE LES DESORDRES AFFECTANT LES LOCAUX SITUES SOUS LE BATIMENT D'ENTREE, LA GALERIE TECHNIQUE D'ACCES ET LA GALERIE CEINTURANT LES BASSINS PUISSENT RENDRE L'OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE LA PRESSE (VOIR PRESSE) | 53-02 PRESSE - MESURES D'INTERDICTION PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES

, tendant à l'abrogation de l'arrêté du 6 juillet 1962 par lequel le ministre de l'intérieur, faisant application des dispositions de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées

dispose que le permis de construire est exigé, sous réserve des articles L. 422-1 à L. 422-5, (...) pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination