Didier X..., agissant en leur qualité d'héritiers de M.

Didier X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de ClermontFerrand le 12 mai 1997, présentée par M.

Didier A, demeurant ... ; M.

Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

B..., Gustave K... et Danielle L..., Georges J... et Jacques X..., Jean-Paul P..., Jean-Pierre N... et Didier R..., Vincent JEAN-BORDEAU et Yves XW..., Max de SAINT-DENIS et Didier V..., Pierre D... et

DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE LANGUES, LITTERATURES ET CIVILISATIONS ETRANGERES DE L'UNIVERSITE DE HAUTE-BRETAGNE EN DATE DU 2 FEVRIER 1976 EN TANT QU'ELLE A DIVISE

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la SCP Parmentier et Didier la somme de 2 300 euros sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

DIDIER X... ; QU'ELLE N'A AUCUN LIEN DE PARENTE AVEC M. X...

Didier X... des obligations du service national".

Didier X..., demeurant, respectivement, ..., ... ... ; la société ACANOR et MM.

victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dumortier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Parmentier, Didier

Didier X, demeurant ... ; M.

Par un traité d'apport partiel d'actifs du 2 juillet 2012, la société Arkema France a apporté les actifs correspondants à la SAS DIFI 7, qu'elle contrôlait indirectement.

Didier X..., demeurant ... ; M.

Didier A, demeurant ... ; M.

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Didier X..., demeurant ... ; M.

. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - VERSEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES RESERVES. - Prélèvement de 2% sur les réserves - Règles de liquidation