EFFET DE METTRE FIN AUX RAPPORTS CONTRACTUELS QUI ETAIENT NES DU MARCHE ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE DE L'OFFICE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE "BERIM" FUT CONDAMNEE A LE GARANTIR DES INDEMNITES DUES AUX EPOUX

ET DES EPOUX X...

L'ARTICLE R.96 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LES CIRCONSTANCES QUI ONT MOTIVE LES DECISIONS, EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1977, PAR LESQUELLES LE PREFET DU VAL-DE-MARNE A REFUSE D'AUTORISER LES EPOUX

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DU 14 NOVEMBRE 1972 ANNULANT LES DELIBERATIONS DES 21 JUIN ET 6 SEPTEMBRE 1972 PAR LESQUELLES LE CONSEIL MUNICIPAL DE METZERAL A NOTIFIE AUX EPOUX

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1986 et 27 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux X..., demeurant ..., et tendant

Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux X..., demeurant Lavalen, en Telgruc-sur-Mer à Plomodiern 29127 , et tendant à ce que

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES DEUX MEMOIRES PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT ...

A ETE VACCINE CONTRE LA POLIOMYELITE LE 1ER FEVRIER ET LE 3 MARS 1972 PAR UN PRATICIEN PRIVE CHOISI PAR SES PARENTS ; QUE LES EPOUX X...

LA RESIDENCE PERMANENTE" ; CONSIDERANT QUE LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE CASTELMORON-SUR-LOT LOT-ET-GARONNE APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 24 JUIN 1971 A PLACE UNE PARTIE DU TERRAIN DONT LES EPOUX

. ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LES EPOUX X...

APPLICATION DE L'ARTICLE 6-3, CHAQUE EPOUX Z...

ALORS COMPETENT, CE TRIBUNAL A ANNULE LADITE CONTRAINTE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1966, PAR LE MOTIF QUE LA COHABITATION ENTRE LES EPOUX B...

LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX BIGOIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU

REQUETE DES EPOUX X TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A PARTIELLEMENT REJETE LEURS DEMANDES EN DECHARGE ET REDUCTION DES COTISATIONS

"; CONSIDERANT QUE, PAR ACTE DU 26 JUILLET 1968, LES EPOUX Y...

MODIFIANT LA Loi DU 28 OCTOBRE 1946 ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES EPOUX

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE EN TIERCE-OPPOSITION A UN PRECEDENT JUGEMENT RENDU PAR LE MEME TRIBUNAL LE 5 JUIN 1968 AU PROFIT DES EPOUX

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN STATUANT SUR LA DEMANDE DES EPOUX