Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 16 novembre 1979

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1978, PRESENTEE PAR LES HERITIERS DE M. Y...  JEAN , DEMEURANT A PAU  PYRENEES-ATLANTIQUES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1.  ANNULE LE JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ILS ONT ETE ASSUJETTIS A RAISON DE LA LIVRAISON A LUI-MEME PAR M. JEAN Y... D'UNE FRACTION D'UN IMMEUBLE ACHEVE LE 27 FEVRIER 1970, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 7 AOUT 1973 ;    - 2.  LEUR ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE "7. LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES... SONT NOTAMMENT VISES... LES LIVRAISONS A SOI-MEME D'IMMEUBLES. - TOUTEFOIS LA LIVRAISON A SOI-MEME D'IMMEUBLES AFFECTES OU DESTINES A ETRE AFFECTES A L'HABITATION POUR LES  TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE ... N'EST IMPOSEE QUE LORSQU'IL S'AGIT ... D'IMMEUBLES CONSTRUITS AVEC L'INTERVENTION D'UN INTERMEDIAIRE OU D'UN MANDATAIRE ...";
CONSIDERANT QUE, PAR ACTE DU 26 JUILLET 1968, LES EPOUX Y... ONT CEDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ALSACE-CARNOT" LES 848 MILLIEMES DE DROITS INDIVIS QU'ILS POSSEDAIENT SUR UN TERRAIN; QU'EN CONTRE-PARTIE DE CETTE CESSION, LADITE SOCIETE S'EST ENGAGEE A PRENDRE A SA CHARGE, AUX LIEU ET PLACE DES EPOUX LARRIEU, LES 152 MILLIEMES DU COUT DE LA CONSTRUCTION, SUR LA TOTALITE DU TERRAIN, D'UN IMMEUBLE A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION, ETANT ENTENDU QUE LA SOCIETE REALISERAIT SEULE L'OPERATION DE CONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE ET, APRES ACHEVEMENT DE CELLE-CI, REMETTRAIT AUX EPOUX Y... LES LOTS CORRESPONDANT A LEURS DROITS SUR L'IMMEUBLE. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONFORMEMENT A SES ENGAGEMENTS, LA SOCIETE "ALSACE-CARNOT", DONT LA GERANTE ETAIT UNE ENTREPRISE DE PROMOTION ET DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, A REALISE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, EN PRENANT SEULE LA QUALITE DE MAITRE DE X... A L'EGARD DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS, A SUPPORTE L'INTEGRALITE DU COUT DE CETTE CONSTRUCTION ET, APRES ACHEVEMENT DE CELLE-CI LE 27 FEVRIER 1970, A REMIS AUX EPOUX Y... LES LOTS MENTIONNES DANS L'ACTE; QUE M. Y..., QUI AVAIT, ANTERIEUREMENT AU CONTRAT DU 26 JUILLET 1968, OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET ETABLI LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE AINSI QUE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION DES LOTS, S'EST BORNE, DU JOUR OU L'OPERATION ETAIT PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIETE "ALSACE-CARNOT", A SOUSCRIRE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET A DEMANDER LE CERTIFICAT DE CONFORMITE;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES QUE LES EPOUX Y... DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT RECU DE LA SOCIETE "ALSACE-CARNOT", EN CONTRE-PARTIE DE LA FRACTION DE TERRAIN CEDE A CETTE SOCIETE, UNE FRACTION DU BATIMENT CONSTRUIT PAR LES SOINS ET AUX FRAIS DE CELLE-CI; QUE CE MODE D'ACQUISITION DE CETTE FRACTION D'IMMEUBLE NE PRESENTE PAS, DANS CES CONDITIONS, LE CARACTERE D'UNE LIVRAISON A SOI-MEME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 257-7. DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE LES HERITIERS DE M. Y... SONT, DES LORS, FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LEUR AVAIT ETE ASSIGNEE A RAISON DE LA LIVRAISON A SOI-MEME PAR M. Z... IMMOBILIERS DONT IL S'AGIT;
CONSIDERANT QUE, LE JUGEMENT ATTAQUE ETANT ANTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977, IL Y A LIEU, EN OUTRE, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DES REQUERANTS TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE QU'ILS ONT EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE; QU'EN REVANCHE ILS NE SAURAIENT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE QU'ILS ONT EXPOSES EN APPEL, LEUR REQUETE ETANT POSTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSMENTIONNEE;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 13 DECEMBRE 1977 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LES HERITIERS DE M. JEAN Y... SONT DECHARGES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ILS ONT ETE ASSUJETTIS A RAISON DE LA LIVRAISON A SOI-MEME, PAR M. Y..., D'UNE FRACTION D'UN IMMEUBLE ACHEVE LE 27 FEVRIER 1970 A PAU.    ARTICLE 3 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE PAR LES HERITIERS DE M. Y... ET S'ELEVANT A 35,25 F LEUR SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX HERITIERS Y... ET AU MINISTRE DU BUDGET.