décrivant la réorganisation des services du garage, ne suffisaient pas à établir qu'il exerçait effectivement des fonctions d'encadrement d'au moins cinq agents, lui ouvrant droit à la bonification qu'il

: Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et notamment des plans produits, que la parcelle YA 24 attribuée aux époux X... présente une configuration irrégulière, comportant à chacune des extrémités

suppression d'activité en cours d'année la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas d'arrêt définitif d'une activité en cours d'année le redevable qui exerçait

Conseil d'Etat : °1- annule la décision en date du 7 juillet 1987 par laquelle le ministre de la justice a rejeté la demande du requérant tendant à ce que soit levé l'ordre de recherche aux fins d'extradition

POUR LES FAITS DE RECEL MENTIONNES DANS UN MANDAT D'ARRET DU TRIBUNAL DE JERUSALEM DU 11 OCTOBRE 1979; VU LA LOI DU 10 MARS 1947; VU LA CONVENTION D'EXTRADITION DU 12 NOVEMBRE 1958 PUBLIEE EN VERTU

2 de l'article 3 de la convention européenne d'extradition, l'extradition n'est pas accordée " si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction

1977, une exploration endocavitaire au Centre hospitalier régional de Montpellier, dans le but de déterminer l'origine des troubles cardiaques dont il souffrait ; qu'au cours de cette exploration, l'extrêmité

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 29 juillet 2009 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

suivent le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise ; Considérant que le contrat par lequel le propriétaire de parcelles confère à une personne le droit exclusif d'extraire

Y... a fait valoir qu'il était le père d'un enfant français à l'égard duquel il exerçait l'autorité parentale et que les dispositions de l'article 25-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, interdisaient

subir des examens ; - l'arrêté du maire de Lille en date du 20 décembre 1985 prescrivant cette conduite ; - la décision du maire de Lille en date du 2 juin 1992 refusant d'abroger, de modifier ou d'extraire

été méconnues ; Considérant que si le rapport d'Amnesty International intitulé "Haïti : les visages de la répression" versé au dossier par l'administration n'a pas été communiqué au requérant, les extraits

X... et des extraits d'actes qui figuraient à son dossier, mais aussi de l'exploitation d'éléments recueillis à l'occasion de la vérification de sa comptabilité commerciale, ce fait ne serait pas de nature

OSA AROCENA, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 20 janvier 1989 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

l'instruction que la société anonyme "Compagnie des Sablières de la Seine", dont l'objet social était l'extrction d'agrégats et le transfert par eau et par route de ces agrégats en vue de leur vente, exerçait

impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1978 : "Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : ... 8° Les prélèvements, utilisations, affectations de biens achetés, importés, extraits

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 9 avril 1998 accordant son extradition aux autorités turques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention européenne

Boubakeur X..., détenu à la maison d'arrêt de NIORT Deux-Sèvres , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un décret en date du 2 décembre 1983 accordant son extradition aux autorités belges ; Vu