Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 3 avril 1987

Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Boubakeur X..., détenu à la maison d'arrêt de NIORT  Deux-Sèvres , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un décret en date du 2 décembre 1983 accordant son extradition aux autorités belges ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention d'extradition franco-belge du 15 août 1874 ;
Vu la loi du 10 mars 1927 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Waquet avocat de M. Boubakeur X...,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, le décret du 2 décembre 1983, par lequel le gouvernement français a accordé l'extradition du requérant aux autorités belges, a été notifié à M. Boubakeur X... le 15 décembre 1983 ; que sa requête dirigée contre ledit décret a été enregistré le 9 juillet 1986 alors que le délai de recours contentieux, qui n'a pas été interrompu par la circonstance que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai a décidé la mise en liberté de M. Boubakeur X... le 15 décembre 1983, était expiré ; que la requête est, dès lors, tardive ;
Article 1er : La requête de M. Boubakeur X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boubakeur X..., au Premier ministre et au Garde des sceaux, ministre de la justice.