. - ADMINISTRATION OPPOSANT LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE À UNE CRÉANCE FAISANT L'OBJET D'UN LITIGE INDEMNITAIRE - CONTESTATION DU BIEN-FONDÉ DE LA PRESCRIPTION - VOIE DE DROIT - JUGE SAISI DU LITIGE INDEMNITAIRE

Dès lors, les décisions par lesquelles le préfet assigne à résidence, sur le fondement de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les étrangers faisant l'objet

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Société faisant

dans l'appréciation de l'intervention que celui-ci justifiait, il avait, en procédant lui-même à cette intervention, accepté de faire courir à la patiente un risque injustifié ; qu'en jugeant que, ce faisant

une durée de 15 jours ; Considérant que si un tel avis, qui oblige le maire à réduire ou à annuler la sanction initialement prononcée, présente à l'égard de la commune le caractère d'une décision lui faisant

Montpellier l'a déclarée responsable du préjudice qui serait résulté, pour la société pour le développement des loisirs et des sports du Languedoc-Rousillon (SODELOR), de la faute commise par son maire en faisant

police de la chasse, qui lui avait été délivrée en 1970 ; que, si le ministre a cru devoir en outre prendre, le 12 novembre 1973, une décision annulant expressément ladite commission, cette décision ne faisait

survenus dans le plancher d'une salle de judo achevée en mars 1982 et pour rechercher les responsabilités encourues ; que, si cette ordonnance n'était pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, elle faisait

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Prises de position ne faisant

PAR L'ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1967 ETAIENT CONSTITUES POUR UNE GRANDE PARTIE D'ALLUVIONS ET DE RELAIS EMERGEANT DES EAUX DE LA DURANCE COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER ; QUE CES TERRAINS NE FAISAIENT

. ; que, faisant droit à la demande dont il avait été saisi par la société Clémente, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette décision ; que M.

l'objet que le périmètre géographique étaient différents du service public en cause ; que, par suite, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que la commune de Limoux avait, ce faisant

dont le versement ne fait pas suite à une décision judiciaire " ; Considérant qu'il résulte des disposions précitées que le droit à une protection complémentaire en matière de santé d'une personne faisant

d'insuffisances relevant d'une mauvaise administration, de manquements à son devoir de réserve et à son obligation de discrétion professionnelle, de manquements au devoir de loyauté et d'un comportement faisant

L. 521-1 DU CJA) - CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE À CE QU'IL SE PRONONCE EN CETTE MÊME QUALITÉ SUR UNE DEUXIÈME DEMANDE DU MÊME REQUÉRANT TENDANT À LA SUSPENSION D'UNE DÉCISION ULTÉRIEURE PRISE SUR LA MÊME

présentés pour la COMMUNE DE MELUN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MELUN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant

l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle : " Est autorisée la création, par la Haute Autorité, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur les personnes faisant

", portée sur l'exemplaire de l'arrêté produit par le requérant, ne suffisait pas, à elle seule, à établir que cette décision lui aurait été notifiée le 27 octobre 2006, aux motifs que le requérant faisait