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372 résultats pour « Fanton »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463846.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

qualification de la technologie RT2i, avait notamment livré à cette société, au cours du premier semestre 2014, différentes pièces fabriquées grâce à cette technologie et destinées à équiper l'avion d'affaires Falcon

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007739843

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

dans la commune à la rentrée scolaire de 1985 alors que l'institutrice en avait fait la demande et que la commune disposait de deux logements affectés au service public de l'enseignement et occupés de façon

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007731090

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

élections aux commissions administratives paritaires le critère essentiel pour la répartition des sièges dans les comités techniques paritaires, elle n'oblige pas le ministre à opérer cette répartition de façon

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445532

Admin. suprême

23 mars 2015

23 mars 2015

. - RESPECT DU DROIT À L'INFORMATION (ART. 32 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) - OBLIGATION PESANT DE LA MÊME FAÇON QUE LES DONNÉES AIENT ÉTÉ COLLECTÉES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT. | 26-07-05 DROITS CIVILS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008078273

Admin. suprême

29 septembre 2000

29 septembre 2000

considérés comme revenus distribués ... c) les rémunérations et avantages occultes" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une société, qui comptabilise les avantages en nature accordés à son personnel de façon

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626765

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

Falcone, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M.

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194600

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

Paul Marie Falcone, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE (UNIDEN), - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314398

Admin. suprême

5 mars 2008

5 mars 2008

José A, demeurant 3, avenue du petit Fabron, parc Anahit, NICE (06200), Marc M, demeurant Les Trois Rivières, Mandelieu-La-Napoule (06210), X, demeurant 430, route des Maquisards de 1944, SAINT-LAURENT-DU-VAR

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007688673

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

Falcone, Auditeur, - les observations de la SCP Urtin-Petit, Van Troeyen, avocat du Syndicat intercommunal d'aménagement du bassin de la Théols, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société "Entreprise

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054041107

Admin. suprême

5 mai 2026

5 mai 2026

OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE – 1) GARANTIE DU DROIT D’ACCÈS DANS LE RESPECT DU PRINCIPE D’ÉGALITÉ, CONTINUITÉ ET ADAPTATION – 2) CONSÉQUENCE – CORRECTION DES DYSFONCTIONNEMENTS DE NATURE À LIMITER DE FAÇON

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624892

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

Falcone, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007688680

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

Falcone, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500809.20250207

Admin. suprême

7 février 2025

7 février 2025

B, de concert avec d'autres individus, est parti en Turquie le 12 août 2012 afin de se rendre de façon clandestine en Syrie dans le but de rejoindre les rangs de factions combattantes ayant pour objectif

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007765818

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - EFFET DE L'IRREGULARITE D'UNE PROCEDURE DE CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Légalité de l'acte - Consultation facultative faite de façon

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007651

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

SAISONNIÈRE - PROPRIÉTAIRE S'EN RÉSERVANT LA DISPOSITION EN DEHORS DES PÉRIODES DE LOCATION SAISONNIÈRE - APPRÉCIATION AU 1ER JANVIER DE L'ANNÉE DE L'INTENTION DU PROPRIÉTAIRE DE LOUER L'APPARTEMENT DE FAÇON

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008039593

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Toutefois, cette exclusion ne concerne pas ( ...) les véhicules ou engins acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008077525

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

L'activité personnelle n'est considérée comme s'exerçant dans l'un des deux Etats que dans la mesure où le contribuable y utilise une installation permanente dont il dispose de façon régulière" ; Considérant

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315649

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

. - NOTION D'INTÉRÊT LÉSÉ DE FAÇON SUFFISAMMENT DIRECTE ET CERTAINE PAR LA PASSATION OU LES CLAUSES DU CONTRAT [RJ1] - 1) CAS D'UNE SOCIÉTÉ SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR COMME SOUS-TRAITANTE D'UN CANDIDAT ÉVINCÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008030198

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

Personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif (1 de l'article 206 du CGI) - Absence - Association chargée d'une mission de service public administratif gérée de façon

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028323672

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

. - Les programmes ou projets de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement soumis à un régime d'autorisation ou d'approbation administrative, et dont la réalisation est de nature à affecter de façon notable

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