Conseil d'État — 5 mai 2026

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Le texte fourni ne contient que la référence de la décision (Conseil d'État, Assemblée, 05/05/2026, 502860, Publié au recueil Lebon) sans aucun développement sur les faits, la procédure ou le fond.

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CETAT01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - SERVICE PUBLIC – OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE – 1) GARANTIE DU DROIT D’ACCÈS DANS LE RESPECT DU PRINCIPE D’ÉGALITÉ, CONTINUITÉ ET ADAPTATION – 2) CONSÉQUENCE – CORRECTION DES DYSFONCTIONNEMENTS DE NATURE À LIMITER DE FAÇON ANORMALE LE DROIT D’ACCÈS DES USAGERS OU À COMPROMETTRE L’EXERCICE DE LEURS DROITS.<br/>