AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007985566
26 octobre 1998
26 octobre 1998
Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma Sabina X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le
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Oozeer, Beebee Noor-E-Fatima
31/07/2026
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DAOUDI, Fatima
31/07/2026
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JABBOUR, Fatima, OUJABBOUR
31/07/2026
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YOUSFI, Fatima
31/07/2026
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Merabet, Rayane, Fatima, Zohra, Rayane
31/07/2026
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2 SS
CETAT:CETATEXT000007757885
28 juillet 1989
28 juillet 1989
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé à la demande de Mme Fatma
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