Conseil d'État · 7 SS — 15 janvier 2001

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hanane Y... domiciliée chez Mme X... A... Fatima ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 2000 du consul de France à Marrakech (Maroc) refusant un visa d'entrée en France à Mlle Khadija Z...  ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Casas, Auditeur,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mlle Y... demande l'annulation de la décision du 27 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par Mme Khadija Z... ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 3 mars 2000, par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mlle Y... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agirau nom de Mme Z... ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... et au ministre des affaires étrangères.