X... ne permettait pas à l'inspecteur des lois sociales en agriculture de conclure à l'absence de réalité des faits dénoncés, faute pour lui d'avoir pris connaissance des modalités de déroulement de l'enquête

ARTICLES 97 ET 472 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE BON ORDRE DU CIMETIERE QUE DE PRESCRIRE, EN VERTU DES ARTICLES 303 A 306 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, EN VIGUEUR A LA DATE DES FAITS

octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de la décision du 18 juin 1984 par laquelle le maire a refusé de l'indemniser du préjudice subi du fait

dans le réseau d'irrigation aient été laissées ouvertes dans les conditions susindiquées les 28 et 29 août 1976 ainsi que le mauvais état d'entretien d'au moins une autre vanne sont constitutifs d'une faute

annulé le jugement du 18 décembre 1992 du tribunal administratif de Paris en ce qu'il s'est reconnu compétent pour connaître des conclusions de la société requérante en tant qu'elles sont fondées sur la faute

disposition législative que la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée, en cas d'omission d'inscription d'un abonné à l'annuaire des téléphones, que si cette omission présente le caractère d'une faute

contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise médicale en vue d'obtenir tous les éléments utiles sur les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait

. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - | FAUTE EXONERATOIRE - CIRCULATION D'UN VEHICULE SUR L 'ACCOTEMENT. | - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES

Paris soient condamnés conjointement à leur verser une somme qui ne saurait être inférieure à 25 millions de francs portant intérêt à compter du 20 septembre 1985, en réparation du préjudice subi du fait

aux années 2004 à 2007, assorties des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2008 et de la capitalisation des intérêts à compter du 8 novembre 2009, sur le fondement de la responsabilité sans faute

1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRAFIC SUR LE CANAL DE MARSEILLE AU RHONE A ETE INTERROMPU A PARTIR DU 16 JUIN 1963 POUR UNE DUREE INDETERMINEE DU FAIT

février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 83 619 F et de 430 F suisses en réparation du préjudice subi du fait

rejet implicite de la demande d'indemnité présentée par les consorts X... le 25 octobre 1983, a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables causées aux consorts X... par l'annonce publique, faite

d'aide sociale, contrairement à ce qu'il soutient, a eu connaissance de l'exécution de ces prestations, qui lui étaient utiles, et l'a tacitement acceptée jusqu'au 1er juin 1984, date à laquelle il a fait

disciplinaire." ; que le directeur général du centre national de la recherche scientifique a prononcé par décision du 6 avril 1982 la résiliation pour faute disciplinaire du contrat d'engagement de M.

PARFUMERIE A DEVERSER SUR LE DEPOT DES MATIERES TRES INFLAMMABLES N'A PAS AVERTI LE SIEUR X..., SON COCONTRACTANT, DES DANGERS QUE PRESENTAIT LA PRESENCE DE CES MATIERES ; QU'ELLE A AINSI COMMIS UNE FAUTE

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, pour rejeter la requête de Mme X..., l'arrêt attaqué s'est fondé sur le fait

CETAT60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE -Carence d'un hôpital

REPRISES, ENTRAVE LA CIRCULATION DANS L'USINE DE MEMBRES DU PERSONNEL DE DIRECTION ; QUE LE 30 OCTOBRE 1979, IL A PROCEDE A LA FERMETURE DES PORTES DE L'USINE EN INTERDISANT AINSI SON ACCES ; QUE CES FAITS

L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SAISI DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT ET, EN CAS DE RECOURS HIERARCHIQUE, AU MINISTRE COMPETENT, DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LES FAITS