X... une carte de résident valable du 17 juillet 2003 au 16 juillet 2013 ; que cette décision, qui ne se borne pas à exécuter le jugement attaqué, ferait obstacle à l'exécution de l'arrêté de reconduite

X... à quitter la France, ne l'oblige pas à retourner dans son pays d'origine ; que dès lors, le moyen tiré des dangers que ferait courir au requérant son retour en Côte d'Ivoire est, en tout état de cause

Y... à quitter le territoire français sans lui imposer de regagner son pays d'origine ; que dès lors, le moyen tiré des dangers que ferait courir à M.

Y... vers son pays d'origine ; que dès lors le moyen tiré des dangers que ferait courir à M. Y... son retour à Haïti est en tout état de cause inopérant ; que, dès lors, M.

pour cinq ans, le ministre de la défense s'est fondé sur ce que l'intérêt du service ne justifiait pas de le rappeler à l'activité dans l'immédiat ; que la seule circonstance alléguée que ce refus ferait

X..., relatives à son souhait de rester dans une prison française, n'est de nature à établir l'illégalité du décret attaqué ; qu'il n'est pas établi que son incarcération en Allemagne lui ferait courir

protection des réfugiés et apatrides du 5 octobre 1993, confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés du 29 mars 1994 ; que les allégations du requérant sur les risques que lui ferait

ABDELLAH X..., ne prononce pas son expulsion vers son pays d'origine, et qu'ainsi le moyen tiré des dangers que lui ferait courir son retour en Algérie est en tout état de cause inopérant ; Considérant

l'Essonne pris le même jour et ordonnant sa reconduite à la frontière, d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, est en tout état de cause sans incidence sur la légalité dudit arrêté et ferait

X... fait valoir les risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ; Considérant que M.

MATA font valoir, qu'en raison des risques que leur ferait courir leur retour dans leur pays d'origine, ces décisions méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

X... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

obstacle à une reconstruction à l'identique, ne peut légalement contenir des dispositions interdisant de telles reconstructions ; que, par suite, en jugeant que l'adoption imminente d'une telle zone ferait

X... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Chandrasoma Z... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Azzedine FEHRAT a saisi le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes de conclusions dirigées contre l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique ordonnant sa reconduite à la frontière

Vu la requête, enregistrée le 25 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SOS GRAND BLEU, dont le siège est BP 29 à Saint Jean Cap Ferrat (06230) ; l'ASSOCIATION