Conseil d'État2 SS
Conseil d'État · 2 SS — 6 février 1995
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007867077
- Date
- 6 février 1995
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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source officielle335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.
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Texte intégral
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 18 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mbala Y..., demeurant chez M. X... ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 1992 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel en sa qualité de demandeur d'asile débouté ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision attaquée a invité M. Y... à quitter le territoire français sans lui imposer de regagner son pays d'origine ; que dès lors, le moyen tiré des dangers que ferait courir à M. Y... son retour au Zaïre est inopérant ; qu'il en résulte que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement rendu dans des conditions régulières le 2 juillet 1993 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 1992 par laquelle le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel de demandeur d'asile débouté ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mbala Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 SS
- Date
- 6 février 1995
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007867077
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel