mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 août 1991 et 16 décembre 1991, présentés pour le groupement foncier agricole des Combys, dont le siège est à La Ferté-Hauterive

Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ; Considérant que le préfet de la Somme a déféré au tribunal administratif

circulaire attaquée : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées

résulte de l'ensemble de ces dispositions, combinées avec celles de l'article 642 du code de procédure civile selon lesquelles " Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié

5 et 6 septembre 2022, présentées pour la société Ferme éolienne de Séhu ; Considérant ce qui suit : 1.

au préfet de la Côte-d'Or de reprendre, dans un délai de trente jours, l'instruction de la demande de la société Ferme éolienne de Seigny.

éolienne de Ids ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 octobre 2019, présentée par la société Ferme éolienne de Ids ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Montpellier par la société Ferver est rejetée.

territoire de la commune de Bordeaux, avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police de Bordeaux tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés

FERRE ET FILS du 14 décembre 1981 n'a pas fait naître au profit de cette dernière une décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

de rectifier pour erreur matérielle la décision du 10 novembre 1993 par laquelle, réformant le jugement du 12 mai 1987 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, il a accordé à la SARL "Procédés Ferro

Par un arrêt n° 20DA01344 du 29 juin 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Ferme Eolienne du Lindier contre ce jugement.

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour RESEAU FERRE DE FRANCE, dont le siège est 92, avenue de France à Paris (75648 cedex 13) ;

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de la Ferté-Saint-Aubin est rejeté.

national » ; qu'aux termes de l'article 21 du décret du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national : « A l'issue de l'instruction des demandes de sillons, Réseau ferré de France établit

MODIFIE) -Existence - Indications valant annonce d'un mémoire complémentaire - Appel d'un jugement statuant sur des conclusions à fin de sursis à exécution - Indication par le requérant de ce qu'il fera

.) / L'offre d'emploi doit être ferme et précise, prenant la forme d'une proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et à la rémunération.

Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES CARS DE LA FERTE-SOUS-JOUARRE, - les conclusions de M.