536 F et 456 597 F respectivement pour les exercices 1974, 1975, 1976 et 1977 et qui correspondent à 20 % du prix des produits vendus par la SOCIETE INDUSTRIELLE DU METAL USINE directement à deux filiales

Y... pour le compte de la société et, le 5 novembre 1969, versée sur un compte courant ouvert à son nom personnel dans les écritures de la société anonyme "Les Grands Garages Catésiens", filiale de la

attaque, la société LG Services soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit en jugeant, pour confirmer la réintégration, dans les résultats imposables de sa filiale

Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un Etat membre établis sur le territoire d'un Etat membre () ".

était détenu directement ou indirectement par des personnes physiques membres des familles A-C, D, B et E à hauteur respectivement de 38,32 %, de 25,85 %, de 30,53 % et de 5,30 %, détenait plusieurs filiales

bénéfices effectuées par des sociétés de cet Etat à des sociétés d'autres Etats membres dont elles sont les filiales. / 2.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en 1989, le Crédit national, aux droits de laquelle vient la SA Natixis, a bénéficié, de la part d'une filiale située aux Antilles

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un traité signé le 25 novembre 2011, la société Lafarge SA, à la tête d'un groupe fiscal intégré, a apporté à sa filiale à 100 %, la société

fiscalement intégré, au titre de l'exercice clos en 2015, correspondant à la réintégration dans son résultat fiscal d'une quote-part de frais et charges calculée sur les produits de participation perçus de filiales

ingénieur des ponts et chaussées, et le plaçant en position de détachement en qualité de directeur auprès de la société anonyme immobilière d'économie mixte de la ville des Sables d'Olonne (Vendée), filiale

et enfin de gestion de la trésorerie de ces mêmes filiales, pour lesquelles elle avait constitué trois secteurs d'activité ; que, pour effectuer ces missions, elle achetait des prestations de services

sociétés telles que la SOCIETE DENKAVIT INTERNATIONAL BV d'imputer sur l'impôt dû par elles aux Pays-Bas la charge correspondant à la retenue à la source prélevée sur les dividendes versés par leurs filiales

fiscale prévu par l'article 223 A doit notifier cette option au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat d'ensemble et lui adresser notamment la liste des sociétés filiales

. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I et leurs filiales détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement, de manière continue au cours de l'exercice, soumises à l'impôt

sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 à la suite de la réintégration dans son résultat de la quote-part de 5 % pour frais et charges sur les dividendes reçus de sa filiale

banques mentionnées aux paragraphes II et III de l'article 12 sont nommés par décret selon la répartition suivante : cinq représentants de l'Etat ; cinq représentants des salariés de la banque et de ses filiales

parts ou d'actions, la gestion de ses participations et de la trésorerie du groupe et l'autre, à caractère administratif, avait pour objet la réalisation de prestations de services destinées à ses filiales

instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 43 et 56 ; Vu la directive 90/435 CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales

20 août 1996 n'autorisant la société Sogebra à se porter acquéreur des sociétés Brasseries Fischer et Grande Brasserie Alsacienne que moyennant l'obligation pour le groupe Heineken, dont Sogebra est filiale

Média Concorde, dont elle était une filiale, afin d'assainir sa situation financière obérée par des résultats déficitaires ; que la cour administrative d'appel a jugé qu'au contraire de ce que soutenait