section, rejeté ses conclusions tendant à ce que la commune soit condamnée à l'indemniser du préjudice subi du fait de la distraction au profit du budget communal du produit des ventes de coupes de la forêt

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 311-4 du code forestier : "Le préfet

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Nod-sur-Seine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts

en date du 30 janvier 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente une partie de sa demande dirigée contre l'office national des forêts

ET DE L'ESPACE NATUREL (SNUPFEN-SOLIDAIRES) ; Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES PERSONNELS DES FORETS

Vu les notes en délibéré, enregistrées les 15 et 23 février 2022, présentées par l'Office national des forêts ; Considérant ce qui suit : 1.

, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non à un régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations" ; que ces dispositions ne subordonnent pas le classement

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 29 décembre 1989 par laquelle le conseil municipal d'Argilly a autorisé le maire à signer une convention d'ingénierie et de travaux forestiers

D'une part, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES FORESTIERS

SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AUX DOSSIERS QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS

ET FORESTIERS ET DES EXPERTS Z... sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMPAGNIE NATIONALE DES INGENIEURS ET DES EXPERTS Z...

département les fonctions de conducteur de travaux forestiers ; qu'à raison desdites fonctions, et alors même qu'il n'est pas un garde assermenté chargé de fonctions de police judiciaire, M.

Il est institué une taxe perçue à l'occasion du défrichement de surfaces en nature de bois ou de forêts ... II.

DES VOSGES et du GROUPEMENT FORESTIER DE LA COMBE VALTIN, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 2 : L'arrêté du directeur de l'office national des forêts en date du 14 septembre 1983 est annulé. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

, et à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la commune de Chaleins ; Considérant ce qui suit : 1.

Lenica, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS et de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

VU LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 21 DECEMBRE 1972 TRANSMETTANT AU CONSEIL D'ETAT LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DES FORETS DE SANHADJA ET DE COLLO DIRIGEES CONTRE