le 23 décembre 2002 ; que, par une décision du 16 juin 2003, l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a refusé le bénéfice du statut de réfugié ; que cette décision, confirmée le

26-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION -Rejet d'une demande de réintégration dans la nationalité française pour défaut d'assimilation de l'épouse du

du 8 avril 1966 : "Afin de favoriser le maintien ou le recrutement de personnel français, le Gouvernement français prend en considération, en cas de titularisation dans les cadres français, le temps accompli

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. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Etranger ayant en France le centre de ses intérêts.

. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Notion de résidence habituelle en France.

MOHAMED DE QUITTER LE TERRITTOIRE FRANCAIS, JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI M. Z...

. ; M. et Mme X... demandent : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 mars 1997 par laquelle le consul de France à Bucarest a refusé de délivrer un visa de long séjour à Mme X... et

d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (...) ; qu'en vertu du 1 de

ET QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 1033 ET 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT DONT IL EST FAIT APPEL A ETE NOTIFIE, CE DELAI EST AUGMENTE DE UN MOIS POUR LES PERSONNES

termes de l'article 4-A du code général des impôts, applicable en 1977 et 1978 : "Les personnes qui ont en France un domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de

la France dans le pays dont elle a la nationalité, et s'il est loisible à cette personne de demander à entrer, séjourner ou s'établir en France dans le cadre des procédures de droit commun applicables

l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, s'il fait valoir qu'il vivait en France depuis douze ans aux côtés de deux de ses soeurs et qu'il était parfaitement intégré à la société française

6 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 août 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à M.A..., lui faisant obligation de quitter le territoire français

. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée [TVA] - Territorialité - Notion d'affaires faites en France - Activité exercée hors de France.

QUI A LE CARACTERE D'UNE COMMISSION ACCORDEE PAR LA SOCIETE "LEITZ-WETZLAR" SUR LE PRIX DES PRODUITS VENDUS PAR ELLE EN FRANCE ; QU'IL EST, EN OUTRE, CONVENU QUE LA SOCIETE LEITZ-FRANCE PERCOIT UNE SOMME

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26-01-01-01-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions légales - Résidence en France - Fixation en France de manière

26-01-01-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE -Opposition à l'acquisition de la nationalité française

de toutes les créances financières et réelles réciproques apparues antérieurement au 9 mai 1945, la Partie russe verse à la Partie française, et la Partie française convient d'accepter, une somme d'un