Gérard X..., demeurant ... ; M.

Gérard X..., demeurant ... (97400 Cedex) ; M.

GERARD , Z...

GERARD P..., DEMEURANT ... A OULLINS RHONE , - MME XA..., DEMEURANT ... A OULLINS RHONE , - M. ANDRE XG..., DEMEURANT ... A IRIGNY RHONE . - M.

termes de l'article 211 du même code, "Les parts appartenant en toute propriété au conjoint du gérant sont considérées comme possédées par ce dernier" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que

ET CONSISTANT EN LA RESILIATION DU CONTRAT DE GERANCE PAR EUX SOUSCRIT EN 1963 N'A PAS ETE PRONONCEE EN VERTU DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU REGIME DES PEINES APPLICABLES AUX GERANTS

Gérard X..., - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Gérard Z..., demeurant à Grand-Laviers par Abbeville Somme et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 26 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande

GERARD X...

Gérard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 13 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge

en exercice, la SARL D'EXPLOITATION "23" LE MARMONT, dont le siège est ..., représentée par sa gérante en exercice, la SARL MARMONT MEUBLES 2000, dont le siège est ..., représentée par sa gérante en exercice

Gérard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 13 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge du rappel

Gérard A, demeurant ... ; Mme B et M.

Jean et Gérard A... et respectivement pour les trois autres à MM.

Jean et Gérard Z... et respectivement pour les trois autres à MM.

Jean et Gérard Z... et respectivement pour les trois autres à MM.

Jean et Gérard Z... et respectivement pour les trois autres à MM.

Gérard Y..., agissant conjointement avec Maître X... ; M.