compte pour l'analyse du marché locatif ; que par suite, le moyen tiré de ce que les baux auraient été retenus pour leur valeur totale comprenant la part des loyers afférente aux bâtiments à usage d'habitation

date du 6 juin 1990 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Limoges, rendu le 2 janvier 1985 rejetant sa demande de décharge de la taxe d'habitation

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

d'appel formulée à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Lyon du 25 janvier 1989 ayant rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation

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ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 juillet 1983 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation

Torigni-sur-Vire (50160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation

Saint-Malo (35400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 18 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation

Plessis-Robinson (92350), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 25 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 28 février 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations en matière de taxe d'habitation

, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 30 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation

celui-ci, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement émis à son encontre le 22 octobre 1984 par le trésorier principal de Boissy-Saint-Léger pour avoir paiement de la taxe d'habitation

X... et qui tendait à la décharge de la taxe d'habitation établie au nom de celui-ci au titre de l'année 1982 ; que ce mémoire était, d'ailleurs, essentiellement motivé par l'intervention, en cours d'instance

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe d'habitation

d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Marseille °n 82/0092 K en date du 30 octobre 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la taxe d'habitation afférente à l'année 1976 : Considérant que, par une décision en date du

contre la décision du 27 novembre 1991 par lequel le comité de délimitation des secteurs d'évaluation du département du Doubs l'a classée dans le secteur d'évaluation n° 2 pour les immeubles à usage d'habitation

lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient alloués des intérêts moratoires à raison des dégrèvements qui lui ont été accordés au titre de la taxe d'habitation

du 22 mai 1989, par lequel le Conseil d'Etat avait rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux et à la décharge des rappels de cotisations de taxes d'habitation

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