Philippe Garabiol, Rapporteur, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa

X, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de nonlieu présentées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant

observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme Roselaine A et de Me Foussard, avocat de l'office français de protection des réfugiés et apatrides., - les conclusions de Mme Marie-Hélène

A et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du président de l'assemblée de la Polynésie française, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

X, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNC Branellec et Compagnie a cédé le 3

l'Université Lille I- Sciences et technologies, ordonné l'expulsion des occupants sans titre des parcelles du domaine public situées près de la résidence universitaire Bachelard, de la résidence universitaire Hélène

12 juin 2003 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales lui refusant l'octroi d'un congé administratif et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser

Bernard BOAHET, 66, allée des Grives, Sainte-Hélène (33480), Mlle Jacqueline E..., Résidence Versiur, appt 323, bâtiment B, Villenave d'L... (33140), Mlle Marthe F..., demeurant Résidence Rosiers-Bellevue

Guillaume Larrivé, Auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée en tant que la commission

Henri Savoie, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Montpellier, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement

Philippe SENECLAUZE, Mme Christiane SENECLAUZE, Mme Monique BICKART, les Consorts SENECLAUZE, Mme Marguerite RAOUX, Mme Hélène TRAVERSE, M.

Marc XH..., demeurant ..., pour Mme Marie-Hélène XQ..., demeurant ..., pour M. Didier XP..., demeurant ..., pour M. Jean-Marc YY..., demeurant ..., pour M.

Jean Eric L, demeurant ..., Mme Michette Marie Hélène S, demeurant ... ; M.

à titre rétroactif une indemnité de résidence ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Institut national de la recherche agronomique à lui verser l'indemnité de résidence qu'il sollicite ; 3°

Sur la régularité de la tierce-opposition : Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée ni représentée dans l'instance peut former

Pierre Y... et de Me Choucroy, avocat de Mme Hélène X..., - les conclusions de M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé Mme Hélène

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 23 OCTOBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 20.746 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 FEVRIER 1980 PRESENTES POUR MME MARIE-HELENE

Jean-Claude AB, demeurant ..., Mme Hélène AC, demeurant ..., Mme Marie Pascaline AD, demeurant ..., M. Jean Arthur AE, demeurant ..., Mme Nadine AF, demeurant ..., M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Le Betout Energies, qui exerce une activité d'exploitation photovoltaïque sur le territoire de la commune de Sainte-Hélène avec