avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME TESTUT AEQUITAS, dont le siège est ..., représentée par Me Hubert Lafont, administrateur provisoire, et Me Henry

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les observations de Me Henry

Savoie, Auditeur, - les observations de Me Goutet, avocat de la FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES-REEDUCATEURS (F.F.M.K.R), de Me Henry, avocat de la Fédération Française des psychomotriciens

Henry de X..., au directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Henry, avocat de M.

Plagnol, Auditeur, - les observations de Me Henry, avocat de Mme X... et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture et de la forêt, - les conclusions de M.

HENRY DEMEURANT A ORANGE, ROUTE DE CAMARET ET MACABET JEAN-DANIEL DEMEURANT "LA VINARDE" ROUTE DE CAMARET A ORANGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1981

Henry X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 11 août 1986 présentée par M.

étrangers ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Leusse, Auditeur, - les observations de Me Henry

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de Me Henry, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Henry X..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat l'annulation du jugement du 12 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation

Stahl, Auditeur, - les observations de Me Henry, avocat de M. Philippe X..., - les conclusions de M.

Aguila, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la MAISON DE RETRAITE DE LORGUES et de Me Hemery, avocat de Mlle Joëlle X..., - les conclusions de M.

Aguila, Auditeur, - les observations de Me Henry, avocat de la société S.E.V.I.P et de la S.C.P.

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes, - les observations de Me Henry

Touvet, Auditeur, - les observations de Me Hemery, avocat de M. Olivier X..., - les conclusions de M.

Henry X... la redevance dont il a été à tort déchargé ; Cons. qu'aux termes de l'article 35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure

HENRY DOMICILIE A BONDY SEINE-SAINT-DENIS , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 MARS 1973 ET 22 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE