Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement européen (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ; - la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du

Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, M. Bruno Bachini, conseillers d'Etat et M.

Aux termes de l'article 719 du code de procédure pénale : " Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement

GAGNY GARE, dont le siège est 55, avenue Jean Jaurès, à Gagny (93220), le CENTRE D'EDUCATION ROUTIERE (C.E.R.)

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.

Jean-Pierre S, M. Claude T, M. Michel , Mme Josette V, M. Bernard W, M. Claude X, M. Charles Y, M. Jean-Noël Z, M. Claude AA, Mme Odette AB, M. Serge AC, M. Louis BL, M. André AE, M. Philippe AF, M.

Jean-Philippe I..., Frédéric C...et Paul G...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 ; - le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets ; - la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive (UE) n° 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles

du 26 août 1789, à laquelle se réfère le Préambule de la Constitution : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre

150 euros par jour ; 4°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes: 1° L'article 20§2 de la directive 2013/33/UE du parlement

Philippe B soit déclaré inéligible ; 2°) d'annuler ces opérations électorales et de prononcer l'inéligibilité de M.

et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents ; - le règlement n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ; - le règlement n° 655/2013

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - le code minier ; - l'arrêté du 25 mai 2005 relatif