Si les requérants reprochent enfin à la cour de s'être fondée, pour juger que M.

l'ASSOCIATION NATIONALE DES EXPEDITEURS ET EXPORTATEURS DE FRUITS ET LEGUMES (ANEEFEL) demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 96-45 du 18 janvier 1996, instituant une taxe parafiscale au profit

la directive (CE) n°200/86 du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial ; qu'elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les documents produits

9 décembre 2024 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins et la requête par laquelle il demande qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision présentent à juger

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'arrêté du 29 juillet 1998 relatif aux silos et aux installations de céréales, de graines, de produits alimentaires ou de tous autres

autonomes d'énergie électrique, pour un projet de centrale thermique située sur le plateau de Saint-Sigolène en Haute-Loire ; que le Gouvernement, après avoir modifié, à l'article 1er du décret du 20

Les deux pourvois de l'UCA " La Quercynoise " présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision. 3.

pour les produits agricoles concernés, il n'est plus contesté en tout état de cause que trois groupements de producteurs ont une zone d'activité couvrant le Morbihan ; que, par suite, le moyen susanalysé

sur les produits cosmétiques, dès lors que ces produits faisaient, au sens de l'article 8 de la loi, l'objet de dispositions législatives particulières, la cour administrative d'appel a commis une erreur

10 du même code : " En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux

) ; Considérant que, si le seul exercice par un fonctionnaire, durant une période de vacances, d'une activité faiblement rémunérée ne constitue pas en lui-même un manquement à l'honneur et à la probité

passeport français, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - de condamner l'Etat, à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - de juger

Ces deux recours présentant à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 2.

; Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; - l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par

comité d'entreprise, a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour inaptitude physique sur laquelle le comité d'entreprise a été consulté lors d'une séance tenue le 15 octobre 2008 ; que, pour juger

: " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger