Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la commune de La-Teste-du-Buch, - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 23 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maialen A, demeurant au ... ; Mme A

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Chelles

Ménéménis, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Ménéménis, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LA GARDE, - les conclusions de M.

Charles Y..., demeurant mairie de Wannehain - Cysoing (59830), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'élection

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1986 et 13 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MARLY-LE-ROI (Yvelines)

2018 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 17 juillet 2017 et l'arrêté du 20 juillet 2017 de la maire de Noisy-le-Grand prononçant le licenciement de Mme A pour insuffisance

Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat, Mme Airelle Niepce, maître des requêtes et Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'Evry, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération

Vu le mémoire, enregistré le 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M.

rapport de Mme Juliana Nahra, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions,

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 11 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire

Z..., ADJOINT AU SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE RENNES, COMPTAIT PARMI SES MEMBRES UN X...

Vu la requête, enregistrée le 13 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LOUVIERS (Eure), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LOUVIERS

la décision, en date du 12 juin 1986, par laquelle son maire a mis fin aux fonctions de l'intéressée ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 juin et 1er juillet 1993, présentés pour M. Bernard X..., demeurant, ... ; M.

Par un arrêté du 10 juin 2022, le maire de la Cadière-d'Azur a délivré à la SAS SAGEC Méditerranée un permis de construire modificatif.

X... a demandé au maire de la COMMUNE DE BIRKENWALD, sur le fondement des dispositions précitées de la loi du 17 juillet 1978, de lui communiquer un état des services qu'il avait rendus à cette commune

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 30 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MENTON, représentée par son maire