Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 28 juin, 10 juillet et 28 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MEI Partners demande au Conseil d'Etat :

Délibéré à l'issue de la séance du 6 juillet 2022 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M.

Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 13 juillet 2023. Le président : Signé : M. Christophe Chantepy Le rapporteur : Signé : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 19 juillet 2022, 19 octobre 2022 et 10 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; - le

disposer de l'énergie de la rivière le Chassezac ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le District de l'agglomération nancéienne, dont le siège est 22-24 Viaduc Kennedy à Nancy (54035

familiale " et, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à leur avocat, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet

portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en ouvre certaines dispositions du droit communautaire ; Vu la loi n° 2001-602 du 9 juillet

B D a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le directeur régional des finances publiques de La Réunion a suspendu le versement

représentée par son gérant, dont le siège est 83, rue Sainte à Marseille (13006) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 9 juillet

Rennes d'enjoindre au centre hospitalier de Guingamp de communiquer toute information permettant d'identifier l'assureur de responsabilité civile professionnelle du docteur D B entre les 4 juin et 29 juillet

et de 50 000 F par jour au profit du Fonds d'équipement des collectivités locales ; 3- condamne l'Etat à payer un franc à chacun des requérants au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de la société Domaine des Deux Tours et à la SCP Krivine, Viaud, avocat de la commune

sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

consignation d'une somme de 132 000 euros, ramenée à 110 000 euros par le même jugement du 26 juin 2006 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

Par une ordonnance n° 2401593 du 18 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à leur demande.