Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802236
19 novembre 2008
19 novembre 2008
Alger refusant à sa petite-fille mineure, Sabah B, un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000032699035
8 juin 2016
8 juin 2016
A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner solidairement La Poste et l'Etat à lui verser une indemnité de 128 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juin
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000032699036
8 juin 2016
8 juin 2016
Par un jugement n° 1106854 du 19 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000032699037
8 juin 2016
8 juin 2016
B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000032699040
8 juin 2016
8 juin 2016
Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649240
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030704431
3 juin 2015
3 juin 2015
la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026025646
15 juin 2012
15 juin 2012
administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006145
25 avril 2007
25 avril 2007
l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'édicter de nouvelles instructions conformes à la loi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802258
19 novembre 2008
19 novembre 2008
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier T, demeurant ...; M.
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030509818
17 avril 2015
17 avril 2015
administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008236506
11 mai 2005
11 mai 2005
administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008023987
23 novembre 2001
23 novembre 2001
1 000 F par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024098
26 mars 2010
26 mars 2010
mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008104967
2 octobre 2002
2 octobre 2002
Bourgeois, Auditeur ; - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288308
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Tristan Aureau, auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat de M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024101
26 mars 2010
26 mars 2010
algériens et de leurs familles ; Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008119381
14 juin 2002
14 juin 2002
1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263073
9 novembre 2009
9 novembre 2009
pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263085
9 novembre 2009
9 novembre 2009
modifier le décret du 28 avril 2008 portant naturalisation de l'intéressé en ce qu'il ne mentionne pas ses fils Romuld et Yvenson ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice
Source officiellePage 15 sur 77