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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007839952

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007839959

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007837833

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008003728

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007879386

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

55-03-05-07 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - AGENTS DE CHANGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007879392

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

55-03-05-07 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - AGENTS DE CHANGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007765877

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

16-06-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES -Communication du dossier - Mesure y ouvrant droit - Changement d'affectation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638934

Admin. suprême

10 janvier 1969

10 janvier 1969

CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Modalités de l'intégration - Equivalence indiciaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633522

Admin. suprême

16 mars 1966

16 mars 1966

CETAT36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833578

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833725

Admin. suprême

14 octobre 1991

14 octobre 1991

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS | 36-07-02-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007952886

Admin. suprême

8 septembre 1997

8 septembre 1997

jugement attaqué n'est donc entaché, sur ce point, d'aucun vice de forme ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret du 21 mai 1953 : "Les agents visés à l'article 1er ont droit, en cas de changement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008034873

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

Z... kang A..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007712814

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Changements de corps, reclassements, intégrations -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007817993

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL | 36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036916846

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / Le changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007830944

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007789275

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

24-01-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - CHANGEMENT D'AFFECTATION | 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642595

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Corps dans lesquels une intégration est possible.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643713

Admin. suprême

19 mai 1972

19 mai 1972

. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER..* MODALITES DE L'INTEGRATION - RETARDS - RESPONSABILITE.

Résumé IA — à vérifier