AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007724906
12 février 1988
12 février 1988
septembre 1986 et 9 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille
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CETAT:CETATEXT000007812048
1 février 1993
1 février 1993
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision de la commission régionale de Lille en date du 7 décembre
Source officielle