AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007670653
18 mars 1981
18 mars 1981
JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 16 MAI 1959 RELATIF A LA CONSTRUCTION DANS LA METROPOLE DE PIPE-LINES
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2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385725
4 décembre 2009
4 décembre 2009
est la rémunération d'activité complète, composée du traitement indiciaire brut et des primes et indemnités correspondantes, au moment de leur entrée en congé de fin de carrière ; qu'une indemnité liée
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