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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007670653

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 16 MAI 1959 RELATIF A LA CONSTRUCTION DANS LA METROPOLE DE PIPE-LINES

Source officielle

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385725

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

est la rémunération d'activité complète, composée du traitement indiciaire brut et des primes et indemnités correspondantes, au moment de leur entrée en congé de fin de carrière ; qu'une indemnité liée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033479359

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

F...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner la suspension

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007751455

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Fonction publique - Intégration

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038828889

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Par une ordonnance n° 1903679 du 9 mai 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:462452.20240704

Admin. suprême

4 juillet 2024

4 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'annuler la décision du maire de Lillers du 21 novembre 2016 rejetant sa demande de rétablissement de son régime indemnitaire, de condamner

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007762917

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente" ; et qu'aux termes de l'article R.38 : "La compétence territoriale du tribunal administratif est d'ordre public ; la règle de compétence lie

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434178

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Vu la procédure suivante : La communauté urbaine de Dunkerque a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à réparer, à concurrence de la somme de 10 319 537 euros, le préjudice que

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659267

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007742994

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - AUTORISATIONS UNILATERALES -Domaine public maritime - Demande de transfert de l'autorisation d'occupation - Compétence liée

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007750041

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS -Légalité au regard de l'article R411-3 du code de l'urbanisme - Absence d'autorisation d'abattage d'arbres - Compétence liée

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007687964

Admin. suprême

17 octobre 1980

17 octobre 1980

16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE [1] Personne mise en règlement judiciaire - Compétence liée du préfet.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641308

Admin. suprême

25 juin 1969

25 juin 1969

CETAT54-07-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE -Fonction publique - Imputabilité au service d'une maladie donnant droit au congé de longue durée

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440499.20220524

Admin. suprême

24 mai 2022

24 mai 2022

Par un jugement du 19 juillet 2018, le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. B, annulé celui des titres émis le 10 mars 2015 ayant pour montant 468 euros.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448227

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la SOCIETE TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE, a annulé le jugement en date du 26 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007671540

Admin. suprême

14 novembre 1980

14 novembre 1980

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Intervention d'une autorisation tacite de

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007796041

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

PROCEDURE CONTRADICTOIRE - QUESTIONS GENERALES -Intéressé devant être mis à même de présenter des observations écrites (article 8 du décret du 28 novembre 1983) - Moyen inopérant en cas de compétence liée

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470211.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 470211, par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des activités liées aux animaux

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007722447

Admin. suprême

10 février 1988

10 février 1988

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Absence - Décision du préfet d'inscrire

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007975941

Admin. suprême

10 décembre 1997

10 décembre 1997

DE SERVICE DE LAMANAGE, qui ne possédait pas encore la personnalité morale, était, néanmoins, en cours de constitution ; que l'administration ne se trouvait, dès lors, pas en situation de compétence liée

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