Conseil d'État3 / 6 SSR
Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 25 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641308
- Date
- 25 juin 1969
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-07-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE -Fonction publique - Imputabilité au service d'une maladie donnant droit au congé de longue durée - Pouvoirs respectifs du ministre et du juge de l'excès de pouvoir.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 25 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641308
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel