administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 avril 1981 du préfet du Val d'Oise refusant de lui accorder le bénéfice du congé de longue

doit être regardée comme ayant procédé à l'acquisition de l'immeuble dans une intention spéculative ; qu'en raison de la continuité et du nombre des transactions, et nonobstant leur étalement sur une longue

novembre 1990 au 31 octobre 1991, a ensuite accompli au-delà de cette date du 31 octobre 1991, pendant un an, du 1er novembre 1991 au 31 octobre 1992, un service militaire actif dit "volontariat service long

DETOURNEMENT DE PROCEDURE : CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, QUE LE FONCTIONNAIRE EN CONGE DE MALADIE DE LONGUE

1991 relative à l'aide juridictionnelle et à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'urgence résulte de la séparation d'avec son fils et de la durée anormalement longue

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 5 de la directive du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée : " Les Etats membres exigent du ressortissant

REDEVANCES L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUX TAUX DE DROIT DOMMUN DE 50 % ; QU'ELLE A DEMANDE, DANS LE DELAI DE RECLAMATION, A BENEFICIER, POUR L'IMPOSITION DE CES REDEVANCES, DU REGIME DES PLUS-VALUES A LONG

notamment, que l'entreprise puisse, eu égard aux liens de droit et aux rapports de fait l'unissant à son cocontractant, escompter normalement la poursuite de l'exécution du contrat pendant une assez longue

notamment, que celle-ci eût pu, eu égard aux liens de droit et aux rapports de fait qui l'unissaient à son cocontractant, escompter normalement la poursuite de l'exécution du contrat pendant une assez longue

ordonné en vue d'exécuter l'arrêté susmentionné du 23 décembre 1998 ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue

dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant d'une part que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue

qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de Mme A dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Tananarive lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long

excès de pouvoir le décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022 déclarant d'utilité publique le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue

directive, on entend par : () b) "résident de longue durée", tout ressortissant d'un pays tiers qui est titulaire du statut de résident de longue durée prévu aux articles 4 à 7 ; () ".

résultat imposable de l'exercice en cours ; que l'administration fiscale a remis en cause la déduction ainsi opérée au motif que la moins-value en question relevait du régime des plus et moins-values à long

. - | INCOMPATIBILITES - AGENTS DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES - FONCTIONNAIRE MIS EN CONGE DE LONGUE DUREE - ABSENCE D 'INCOMPATIBILITE. | - ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. -

ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES (ART. 44 BIS ET SUIVANTS DU CGI) -Entreprise nouvelle - Notion - Existence - Entreprise reprenant une activité après une longue

décidé de mettre à exécution l'arrêté de reconduite à la frontière ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue