Vu la procédure suivante : La commune de Louvie-Juzon a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 27 novembre 2012 portant

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 146-146 bis quai Louis Blériot a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 mai

X... devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de ladécision implicite de refus du directeur du CENTRE HOSPITALIER GENERAL LOUIS PASTEUR sont rejetées.

; la commune de PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la demande de M.

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REFUSANT DE DECHARGER LA SUCCESSION DU SIEUR Y..., LOUIS Z...

Article 2 : La délibération n° 3 en date du 30 avril 1993 du conseil municipal de Port-Saint-Louis du Rhône est annulée. Article 3 : La commune de Port-Saint-Louis du Rhône est condamnée à payer à M.

Louis X... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978, 2°/ à titre principal, remette intégralement les impositions

B... et à la SCP Lesourd, avocat de la commune de Saint-Loup-d'Ordon ; Considérant ce qui suit : 1.

porte-parole du Gouvernement, portant dérogation, pour les départements des Vosges et de Meurthe-et-Moselle, à une disposition de l'arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups

Le loup est au nombre des espèces figurant au point a) de l'annexe IV de la directive. L'article 16 de la même directive énonce toutefois que : " 1.

Jean-Louis et Pascal X... la dotation aux jeunes agriculteurs prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 ; 2°) rejette les demandes présentées par MM.

et valant autorisation de capture et de destruction de loups ; 2°) de prononcer le sursis à l'exécution de cette circulaire ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais

-Domaine de Beaudussel- à La Colle-sur-Loup (06480) ; M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE LOUIS

Jean-Louis Z..., demeurant ... ; M.

E et autres, et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Louis Sorel ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 avril 2022, présentée par la société Louis Sorel ; Considérant ce qui suit :

E et autres, et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Louis Sorel ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 avril 2022, présentée par la société Louis Sorel ; Considérant ce qui suit :

DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1974 APPROUVANT LA DECISION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE LOUVIE-JUZON

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SAS Bergerie de la Combe au Loup n'est pas admis.

Le loup est au nombre des espèces figurant à l'annexe IV point a) de la directive. L'article 16 de la même directive prévoit toutefois que : " 1.