dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; - la loi

décision de l'inspecteur du travail chargé de la huitième section à la direction départementale du travail et de l'emploi du Val-de-Marne en date du 6 mai 1985 refusant d'autoriser le licenciement de Mme Louise

DE 5 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE PRETENDUEMENT SUBI DU FAIT DU REMEMBREMENT DE SA PROPRIETE ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

MARIE-LOUISE , DEMEURANT A MONT-LE-VIGNOBLE MEURTHE-ET-MOSELLE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

TOUTE CONSTRUCTION INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE QUI NE SERAIT PAS INSCRITE DANS LE PERIMETRE D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTEE, D'UN LOTISSEMENT AGREE OU D'UN GROUPE D'HABITATIONS " ; QUE CES DERNIERS

jugement précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

B...E...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les arrêtés des 10 juillet 2008 et 5 juillet 2010 par lesquels le maire de Montigny-lès-Metz (Moselle

déduit de ses résultats imposables de l'exercice clos le 31 décembre 1991 une somme de 8 820 000 F, correspondant au montant d'un abandon de créance consenti au cours de cet exercice à la société du Lotissement

expropriées, en deuxième lieu, d'ordonner au département des Bouches-du-Rhône de cesser ou faire cesser immédiatement les travaux et intrusions à quelque titre que ce soit sur le chemin de la propriété Loqui

PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 15 AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL

n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 111 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret

Z serait le gestionnaire, en méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral qui proscrit la participation des personnes morales autres que les partis ou groupements politiques au financement des

G et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'une erreur de droit en ce qu'il juge qu'une association foncière urbaine est au nombre des personnes morales ayant vocation à réaliser des équipements et

1298 du 30 novembre 1961 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 21 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Louis X..., demeurant ... ;

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Dominique D et Mlle Anne Louise D la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2006/12/CE du 5 avril 2006

Jean-Louis X..., demeurant ... ; M.