peut être accueilli ; Considérant en deuxième lieu que le décret attaqué, qui, pour parvenir en 2009 au respect de la norme de 50 mg de nitrates par litre dans les captages visés par la procédure de manquement

principale et à conserver des quittances qui auraient dû être remises aux usagers ; qu'en admettant même qu'ils n'avaient pas le caractère d'un détournement de deniers publics, ces faits constituent des manquements

contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel ; qu'ainsi, lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement

Sife, a concédé à cette société la licence exclusive d'exploitation, sur le territoire français, de la marque d'appareils électroménagers "Kity" et de la marque de service "avant-vente" de ces appareils

Après instruction contradictoire, ce conseil émet un avis portant sur le point de savoir si l'intéressé a manqué ou non aux obligations qui lui incombaient, dans l'intérêt de la santé publique, en sa qualité

Garage Claude Deschamps, qui a reçu ultérieurement la dénomination Paty Automobiles, a été créée le 2 janvier 1989 en vue d'exercer l'activité de concessionnaire exclusif de la marque automobile Fiat dans

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE ERDIMECA a fait l'objet d'une enquête concernant d'éventuels manquements

qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant qu'aux termes de l'article 42-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Dans tous les cas de manquement

représentant syndical au comité d'entreprise d'avril à septembre 2013 et qu'elle devait, par suite, être condamnée à lui verser par provision la somme de 3 009,43 euros et, d'autre part, que ces manquements

date de la décision attaquée, dispose que : " Les établissements de santé sont passibles, après qu'ils ont été mis en demeure de présenter leurs observations, d'une sanction financière en cas de manquement

SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE DES PARCELLES DU 13 AVRIL 1972 PRISE PAR LE PREFET DE L'ARIEGE EN VUE DE L'EXPROPRIATION DU CHEMIN, DIT DE "MARQUE

obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement tels qu'ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur selon les horaires réglementairement prescrits ; que le manquement

de la santé publique issu du décret attaqué autorise le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation à suspendre le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens lorsqu'il est constaté un manquement

non sanitaires et non de masques chirurgicaux. 11.

ce fonctionnaire lors d'une contestation portant sur les résultats du concours organisé en 1995, il ne ressort pas des pièces du dossier que le président du jury ait eu un comportement révélant un manquement

Plusieurs manquements à ses obligations déclaratives ont également été relevés par la commission des sanctions de l'ACPR qui, par ailleurs, a qualifié le dispositif de contrôle interne de la société "

date de la délibération attaquée : Le titulaire s'engage à ce que le logo du service (...) ne puisse pas être confondu avec ceux de produits ou de services qui intègrent dans leur dénomination la marque

rejet sur la demande reçue le 4 décembre 2012 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a refusé de retirer la décision du 29 octobre 2012 portant refus d'inscription sous nom de marque

nationale d'équipement commercial a rejeté les recours formés contre la décision du 22 juin 1998 de la commission départementale d'équipement commercial du Gard refusant à la société "Le village des Marques

générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) lui refusant l'autorisation de commercialiser des barres de céréales enrichies en vitamines et minéraux, sous la marque