2002 du maire de Saint-Chéron accordant à M.

Dans ce dernier cas, le licenciement ne peut intervenir moins de six mois après le début du stage " ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2008 et 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GFM,

Yves Gounin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de la SNC MOULIN DE LA POINTE, - les conclusions de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 2 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société Énergie verte de Teyssode, dont

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Francisco José Y... X..., - les conclusions de M.

1993 et tendant : 1°) à l'annulation du jugement en date du 4 février 1993 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande dirigée contre un arrêté du 15 mai 1987 du maire de Mougins (06) modifiant

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 mai 2017 par lequel le maire de Montpellier l'a licenciée en cours de stage pour insuffisance

d'Albi du 9 mars 1983 accordant à M.

X..., annulé l'arrêté du 4 mars 1991 par lequel le maire de Saint-Jean de Vedas (Hérault) lui a accordé un permis de construire ; 2°) de condamner M.

droits de la SARL Moulin du Roc, dont le siège social est au lieudit Le Roc à Champagnac-de-Belair (24530) ; la SOCIETE ANONYME MOULIN DU ROC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 mai 1999

Conseil d'Etat, présentés pour le département des Hauts-de-Seine, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1203587 du 16 mai

hautes mers et que les limites du domaine public maritime doivent être entendues comme coïncidant avec les limites naturelles de la mer ; 2° ce que le Conseil d'Etat déclare que l'adjudication du 16 mars

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES,

Roger Y..., demeurant Moulin Saint Blancard (32140) et tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté interdépartemental portant règlement d'eau signé par le préfet de la Haute-Garonne le 1er mars 1989

de construire ne méconnaît donc pas les prescriptions de l'article UB-7 du plan d'occupation des sols qui impose une marge de reculement au moins égale à la hauteur de la façade ; que l'administration

verser aux époux X... en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la modification en 1962 des conditions d'utilisation du batardeau sur la "Rigole de la plaine", qui a entraîné l'arrêt de leur moulin

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DRANCY, représentée par son maire ; la

L'étranger, marié depuis au moins un an dont le conjoint est de nationalité française ....", il est constant que le mariage de M.

C...D...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mars 2007 par lequel le maire de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) a accordé un permis de construire