décret du 30 juillet 1963 et notamment son article 54 modifié par le décret du 29 août 1984 ; Vu le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction ordonné par la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 20 mars 1989 que, pour déterminer

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun texte législatif ou réglementaire, ni aucun principe général s'imposant, même en l'absence de texte, ne font obstacle à ce que l'autorité responsable

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : "Sont prescrites au profit de

Michel X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'auteur de l'acte attaqué : Considérant que la décision attaquée du 9 novembre 1989 est signée du

tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton

Robert X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des deuxième et quatrième

LE MARTIN, à M. Thierry XC..., à M. Gilles XD..., à M. Didier XE..., à Mme Catherine XF..., à Mme Françoise XG..., à Mme XS..., à M. Michel XH..., à M. Daniel XI..., à M. Frédéric XJ..., à M.

d'Etat annule une décision par laquelle le secrétaire général du Conseil d'Etat a refusé de lui verser un complément d'indemnité d'éloignement à raison de sa mutation du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 janvier et le 9 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour Mme Martine A, demeurant ... ; Mme A demande

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 10 juillet 1998, le tribunal administratif de Rouen a estimé que la responsabilité du département de la Seine-Maritime était engagée

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 10 juillet 1998, le tribunal administratif de Rouen a estimé que la responsabilité du département de la Seine-Maritime était engagée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 29 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine X, demeurant ...

d'annuler l'arrêt n° 11BX03333 du 16 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement n° 0800125 du 6 octobre 2011 du tribunal administratif de Saint-Denis

d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 avril 2002 du tribunal administratif de Saint-Denis

Bernard A... et Francis B..., de Mmes Andrée C..., Dominique E... et Martine Y..., du syndicat C.F.D.T. de la chimie, du syndicat C.G.T. de la société I.P.A., du comité central d'entreprise de la société

X..., dirigée contre le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de plusieurs

2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0600104 du 19 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

Max XX..., demeurant ..., Denis I..., demeurant 9 cité S.A.F.E. à Hagondange (57300), Joseph POLIGOJ, demeurant ..., Mme Rose XW..., demeurant ..., M.