se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35" et qu'aux termes de l'article 223 septies du même code dans sa rédaction applicable en 1979 et 1980 : "Les personnes morales

l'article 223 septies du code général des impôts et la taxe d'apprentissage instituée par l'article 224 du même code sont, en vertu des dispositions respectives desdits articles, dues par les personnes morales

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Exemption - Exemption partielle de l'article 210 ter du Code général des impôts -

; qu'étaient ainsi précisés son objet, son siège social et la désignation de ses dirigeants ; que, par suite, la décision contestée n'encourt pas le grief d'être intervenue au profit d'une personne morale

Considérant que lorsque les dispositions ou stipulations applicables à une personne morale subordonnent à une habilitation par un de ses organes la possibilité pour son représentant légal d'exercer en

Considérant qu'en jugeant que la transformation d'une société créée de fait, qui n'est pas une personne morale, en une société de droit dotée de la personnalité juridique, telle qu'une société civile professionnelle

Mourad B, demeurant ... ; M.

du jugement du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 000 000 F en réparation du préjudice moral

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Absence - Personne morale n'ayant pae été appelée à l'instance

charge de la preuve : En ce qui concerne les années d'imposition 1968, 1970, 1971, 1972 et 1973 : Considérant qu'en vertu des dispositions du 1 de l'article 223 du code général des impôts, les personnes morales

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

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; Au fond : Considérant que les ETABLISSEMENTS "LE MEROU", constitués sous le régime de "l'Anstalt" selon le droit du Liechtenstein, ne contestent pas être, en raison de leurs statuts, une personne morale

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