Conseil d'État · 8 SS — 4 mai 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609126
- Date
- 4 mai 1966
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Exemption - Exemption partielle de l'article 210 ter du Code général des impôts - Exonération de la fraction des bénéfices correspondant au revenu net des immeubles construits postérieurement au 31 mars 1950. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Exonération de certaines plus-values sous condition de remploi [article 40 du C.G.I.].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 4 mai 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609126
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel