Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 1 de l'article 206 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés toutes personnes morales "se livrant à une exploitation

motif que le préfet n'avait pas mis en oeuvre les critères prévus par le schéma directeur départemental des structures agricoles pour départager deux candidats relevant l'un et l'autre du quatrième rang

Les deux requêtes présentées par l'association Shri Ram Chandra Mission France et l'institut Heartfulness présentent à juger des questions semblables.

. ; qu'au surplus la société a été radiée du registre du commerce le 10 mars 1983 ; que Mme Y... n'établit pas avoir été cessionnaire du contrat passé par la société Soliq avec la ville ; que par suite

la commune de Niederhaslach à verser à Mlle X..., ancien agent titulaire à temps non complet de cette commune, une indemnité de mille francs, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice moral

CETAT60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE - Beau-père de la victime.

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Jugement prononçant une condamnation à l'encontre d'une personne morale.

pour les candidats visés au 1° de l'article 22 ou ont été admis aux concours mentionnés aux 2° et 3° dudit article" et qu'aux termes de l'article 25 du même décret : "Les pharmaciens chimistes prennent rang

administratif d'Amiens, se fondant sur les dispositions de l'article R. 2121-2 du code général des collectivités territoriales selon lesquelles, dans une municipalité, les adjoints au maire prennent rang

E...et Mme C...M...et l'association Herblay Petite Range.

.)" ; qu'aux termes de l'article 43 : "Le jury d'admissibilité est constitué des personnes de rang égal ou assimilé à celui de l'emploi à pourvoir ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 12 du décret du 27

l'ont fait devant la presse locale, en décembre 1977, les motifs retenus pour décider le licenciement, ont commis une faute dont peut se prévaloir Mme X... pour demander la réparation d'un préjudice moral

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES

L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1962, LES REVENUS DISTRIBUES PAR LES PERSONNES MORALES

- PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Taxation des plus-values - Distinction des plus-values de cession en fin d'exploitation

tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 novembre 1980 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 1978 par lequel le préfet de la Moselle

RADIES DES CADRES ... PAR SUITE D'INFIRMITES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 24 DU MEME CODE : "LA JOUISSANCE DE LA PENSION MILITAIRE EST IMMEDIATE : 1. POUR LES OFFICIERS ...