Conseil d'État · 8 SS — 19 janvier 1966

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- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Taxation des plus-values - Distinction des plus-values de cession en fin d'exploitation [taux réduit] et des bénéfices d'exploitation]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Notion d'activité de "marchands de biens" [art. 35 du C.G.I.] - Vente par une société anonyme en fin d'exploitation, d'un immeuble par appartements après des travaux de réfection ou d 'aménagements effectués en qualité de maître de l'ouvrage.