Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 3 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Nadia X...

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Nadine A et à la commune d'Avignon.

Jean Arthur AE, demeurant ..., Mme Nadine AF, demeurant ..., M. Christophe AG, demeurant ..., Mme Marie Jocelyne AH, demeurant ..., Mme Virginie AI, demeurant ..., M. Emmanuel AJ, demeurant ..., M.

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 9 juin 1999 par lequel il avait décidé la reconduite à la frontière de Mlle Mondoukpé Pétronille Nadine

Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A...et Nadine C...et à la commune de Saint-Martin la Garenne.

La présidente : Signé : Mme Christine Maugüé La rapporteure : Signé : Mme Elise Adevah-Poeuf La secrétaire : Signé : Mme Nadine Pelat

Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Nadine Pelat

Frédéric Gueudar Delahaye La secrétaire : Signé : Mme Nadine PelatXT0TID8P

Alexis Goin La secrétaire : Signé : Mme Nadine PelatHY7PTC81

François Lelièvre La secrétaire : Signé : Mme Nadine Pelat

Jacques-Henri Stahl La rapporteure : Signé : Mme Mélanie Villiers La secrétaire : Signé : Mme Nadine Pelat

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 14 février 2003 du ministre de la culture et de la communication lui offrant d'acquérir l'ouvre de Le Nain

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1985 et 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Nadia X..., demeurant "La Mirandole",

Namin, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que M.

Namin, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Namin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de Mme Veuve Y... et autres et de Me Le Prado, avocat du Centre hospitalier de Bergerac, - les conclusions de M.

Namin, Conseiller d'Etat, - les observations de SCP Waquet, avocat de M. X... et de Me Boulloche, avocat de la Société Cofiroute, - les conclusions de M.

Namin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de l'Assistance Publique à Paris, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Namin, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Y..., demeurant chez Mme Nadia X..., ... ; M.