Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., institutrice dans le département de Vaucluse, qui avait été précédemment nommée puis "pérennisée" dans les fonctions de conseiller pédagogique

A PARIS, REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1981 NOMMANT M. GILLES Z... X... Y...

recrutement" ; qu'il ressort d'autre part des dispositions des articles R.323-103 à R.323-106 du code du travail que les handicapés que la COTOREP a reconnus physiquement aptes aux emplois postulés, sont nommés

des postes mis au concours, l'autorité compétente détermine le nombreux maximum de candidats qui peuvent être nommés à l'issue du concours dans le corps de fonctionnaires dont ce concours a pour objet

CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CENTRE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 novembre 2003 portant promotion et nomination dans l'ordre national du Mérite, en tant qu'il a nommé

d'avoir improprement noté à 75 % et non à 50 %, dans onze cas, des "deuxièmes injections", la réalité de ce grief n'est établie que dans quatre cas, alors que la décision attaquée ne précise pas le nombre

consulaires, prévoient que l'arrêté autorisant l'ouverture d'un concours externe pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) au titre d'une année donnée fixe le nombre

SOCIETE VERVEINE et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la Commission bancaire du 15 mars 1999 fixant au 16 mars 1999 la date d'entrée en liquidation de la Banque Clément et nommant

secrétaire d'Etat à la mer sur la demande en date du 25 septembre 1986, tendant à ce que, par application de l'article L. 521-8 du code des ports maritimes, toutes dispositions soient prises pour que le nombre

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le décret du 27 juillet 1984 par lequel Mme Françoise X..., conservateur d'archives, a été nommée

[2] Personnel infirmier en nombre réglementaire.

QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, POUR DECOMPTER LES SUFFRAGES PAR CORRESPONDANCE IRREGULIERS ET DETERMINER S'IL Y AVAIT LIEU D'ANNULER L'ELECTION CONTESTEE, LES A DEDUITS NON PAS, BUREAU PAR BUREAU, DU NOMBRE

ouverture du concours pour l'année 1993 indiquait quel devait être le contenu du dossier, le lieu et la date limite de dépôt des candidatures, la date de début de l'examen des dossiers ainsi que le nombre

conseillers municipaux de la commune à élire serait très supérieur à la réalité ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-2 du code des communes, en vigueur à la date de l'élection attaquée : "Le nombre

autres, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : (...) dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre

85 du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté en date du 14 décembre 1983 par lequel le président du Conseil général de Guyane a nommé

Lorsque, en raison du nombre élevé de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides qui demandent simultanément une protection internationale, il est dans la pratique très difficile de respecter le délai

Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi d'enjoindre aux entreprises SNCF et Norbert

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de l'EURL NORBERT FAMULARO et de la SOCIETE DI TRENTO est rejeté.

remplacement visé à l'article L.351-2" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une telle appréciation, faite par l'administration sous le contrôle du juge, est nécessairement formulée eu égard non seulement au nombre