les collectivités sont propriétaires, ni d'aucune autre disposition ou principe général du droit que les décisions prises par les organes compétents de l'UEPAL ou de l'EPCAAL pour l'organisation du culte

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat UNSA-POLICE, dont le siège social est ... (93177), représenté par son secrétaire

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération SUD-PTT, dont le siège est 25-27, rue des Envierges à Paris (75020), représentée

Lors de la présentation de la liste, l'organisation fournit tout document de nature à permettre à la commission d'organisation électorale d'apprécier cette représentativité ; elle répond à toute demande

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 octobre 1982 et 9 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C., dont

Vu 1°), sous le n° 123 174, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1991, présentée pour le syndicat Fédération S.U.D. des P.T.T., dont le siège social est

requête, enregistrée le 4 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES LIBERTES DES ELEVEURS ET DES ACTEURS DES FILIERES DE L'ELEVAGE, dont

autre que celles affiliées à l'une des organisations représentatives au plan national, le ministre chargé du travail diligente une enquête.

Fédération protection sociale, travail et emploi, dont le siège est ... (75950), représenté par son secrétaire général, le Syndicat national des inspecteurs du travail (F.N.I.T.), dont le siège est ...

complémentaire enregistrés les 16 février 1983 et 14 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT NATIONAL DES CARROSSIERS REPARATEURS, syndicat professionnel dont

Philippe Orban, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier

au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs dans le cadre de leur participation aux missions définies à l'article L. 2135-11 ; que le 1°

mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT EMPLOYEUR DES CABINETS D'AVOCATS CONSEILS D'ENTREPRISES, dont

° la requête n° 52 738, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1983, présentée par l'union locale CFDT du pays de Gex, représentée par son secrétaire en exercice, dont

En premier lieu, aux termes de l'article 123 de la loi organique statutaire : " L'assemblée de la Polynésie française établit son règlement intérieur.

Considérant, en troisième lieu, que le moyen dont se prévaut l'association requérante, tiré de ce que les dispositions de l'article VII des articles organiques applicables aux cultes protestants de la

Considérant, en troisième lieu, que le moyen dont se prévaut l'association requérante, tiré de ce que les dispositions de l'article VII des articles organiques applicables aux cultes protestants de la

Aux termes du II de l'article 50 de la même loi organique : " Les juges de proximité dont le mandat est en cours à la date de publication de la présente loi organique peuvent être nommés, à leur demande