Papa Amadou X... ayant élu domicile chez Me Serge Y..., 9, Place Félix Baret (13006) Marseille ; M.

Vu la procédure suivante : La société Présent a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2019, confirmée par le rejet de son recours gracieux

LE PEN, demeurant 8 parc de Montretout à Saint-Cloud (92210) ; M.

seulement de cette zone, la condition d'urgence demeure requise pour la partie de la parcelle qui n'est pas comprise dans cette zone ; 3.

Vu 1°), sous le n° 200554, la requête enregistrée le 16 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES D'ETAT DES PTT (REGION PACA

Par un jugement n° 1300007 du 11 juin 2013, le tribunal administratif de la Polynésie française a, d'une part, annulé cette décision, d'autre part, enjoint à l'État de procéder ou de faire procéder à la

X... devantle tribunal administratif ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris du 2 mars 1993 est annulé. Article 2 : Les demandes de M.

A a, d'une part, acquis de la S.C.I.

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des mentions de la décision et des pièces du dossier que les représentants des ministres chargés de la santé et de l'outre-mer ont siégé sans prendre part au

. ; la SOCIETE L'HABITAT SOCIAL FRANCAIS demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du maire de Paris en date

. - | MENTIONS OBLIGATOIRES - MENTIONS NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - JURIDICTIONS DES DOMMAGES DE GUERRE - MENTION DE LA CONVOCATION ADRESSEE AUX PARTIES. | - RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. -

Considérant que si un intervenant justifiant, en l'état du dossier, d'un intérêt lui donnant qualité pour intervenir au soutien des conclusions présentées par une des parties au litige est susceptible

réforme de l'État ; le ministre demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 08MA04856 du 22 novembre 2011 par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part

commune d'Auboué demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 13NC02253 du 13 mai 2014 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part

. - Opérations portant sur des parts de sociétés immobilières - Contribuable qui invoque des difficultés de trésorerie pour justifier la revente rapide des parts de société civile immobilière qu'il

PARAT, demeurant Résidence Vendôme, escalier F, Place Leferre à Hyères (83400) ; M.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE D'EZE n'était pas partie à l'instance qui a abouti au jugement du 28 novembre 1984 du tribunal administratif de Nice annulant l'arrêté

PRESIDENT EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL SYNDICAL EN DATE DU 13 OCTOBRE 1979, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 79-696 DU 18 AOUT 1979 CREANT LE PARC